Licencier pour motif économique en France, dans les règles.
Répondez à quelques questions et la boîte à outils constitue votre dossier au fil de vos réponses — l'indemnité et le préavis, les courriers et les traces qui prouvent une procédure régulière.
France — motif économique, reclassement, consultation du CSE et PSE, indemnité et préavis, selon le Code du travail. Vérifiez toujours votre convention collective.
Les montants et règles exacts qui s’appliquent — calculés pour votre situation et votre cadre légal.
Les courriers, les traces et la décision — rédigés pour votre situation, prêts à envoyer. Pas une simple check-list.
Enregistrez votre plan, cochez chaque étape avec dates et preuves — la preuve d’une procédure régulière.
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Le licenciement économique, dans les règles — pour les employeurs
En France, un licenciement pour motif économique n'est régulier que s'il repose sur un motif économique réel (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité) et sur une procédure régulière — recherche de reclassement, respect des délais, et consultation du CSE le cas échéant. Le motif porte sur le poste, jamais sur la personne. Cet outil gratuit vous guide pas à pas pour votre situation et rédige le dossier — la justification du motif, la convocation à l'entretien, le contenu de la lettre, la trace du reclassement et le solde de tout compte.
La procédure, étape par étape
- Motif économique — établissez et documentez le motif réel (L1233-3). Il concerne le poste et la situation de l'entreprise, pas le salarié.
- Reclassement — recherchez, par des offres écrites et précises, un poste disponible de même catégorie (ou inférieure avec accord) dans l'entreprise ou le groupe en France, avant tout licenciement (L1233-4).
- Critères d'ordre — si plusieurs postes équivalents, fixez l'ordre des licenciements après consultation du CSE (L1233-5).
- Consultation du CSE — un CSE existe dès 11 salariés ; de 2 à 9 licenciements sur 30 jours, il doit être consulté.
- Entretien préalable — convocation reçue au moins 5 jours ouvrables avant ; à l'entretien, proposez le CSP (entreprises de moins de 1 000 salariés) ou le congé de reclassement.
- Lettre de licenciement — envoyée au plus tôt 7 jours ouvrables après l'entretien (15 jours ouvrables pour un cadre) ; information de la DREETS sous 8 jours.
- Préavis et solde de tout compte — préavis (ou indemnité compensatrice), indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, certificat de travail et attestation France Travail.
L'indemnité de licenciement
L'indemnité légale (R1234-2) est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Son montant :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence (R1234-4) est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Exemple : 6 ans → 1,5 mois ; 15 ans → (10 × 1/4) + (5 × 1/3) = 4,17 mois.
Vérifiez toujours votre convention collective (IDCC) : l'indemnité conventionnelle, souvent supérieure, prime sur le minimum légal.
Le préavis
Le préavis légal (L1234-1) selon l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable :
| Ancienneté | Préavis légal |
|---|---|
| Moins de 6 mois | selon la convention collective ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
La convention collective donne souvent davantage (souvent 3 mois pour les cadres). Si le salarié accepte le CSP, il n'y a pas de préavis exécuté.
CSE, grand licenciement et PSE
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés ET qu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur 30 jours ; il est soumis à la validation ou l'homologation de la DREETS. En deçà, la consultation du CSE reste requise dès 2 licenciements sur 30 jours (ou si un CSE existe).
Confirmez votre effectif : les seuils déclenchent des obligations lourdes (2 réunions du CSE, PSE, délais).
En cas de litige : le conseil de prud'hommes
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié saisit le conseil de prud'hommes et l'indemnité est encadrée par le barème Macron (L1235-3), plafonnée selon l'ancienneté. Si le licenciement est nul (par exemple discriminatoire), le plancher est de 6 mois de salaire, sans plafond. Le salarié dispose de 12 mois pour contester (L1235-7) — ce délai doit figurer dans la lettre, tout comme la priorité de réembauche de 12 mois (L1233-45).
Les montants exacts du barème et les plafonds fiscaux/sociaux (liés au PASS) évoluent — à confirmer au moment d'agir.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers. La convention collective peut prévoir plus.
Quel est le préavis en cas de licenciement économique ?
Le préavis légal est d'1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans (en deçà de 6 mois, la convention ou les usages s'appliquent). La convention collective donne souvent davantage, notamment pour les cadres. Si le salarié accepte le CSP, aucun préavis n'est exécuté.
Quand un PSE est-il obligatoire ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés et qu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours. Il est soumis à la validation ou l'homologation de la DREETS.
Dois-je proposer un reclassement ?
Oui. Avant tout licenciement économique, l'employeur doit rechercher un reclassement dans l'entreprise ou le groupe en France, par des offres écrites et précises, et conserver la trace de cette recherche. L'issue est souvent « aucun poste disponible », ce qui est recevable si la recherche a été réelle.
Ces informations sont à jour pour 2026 ; le barème Macron et les plafonds fiscaux sont les plus susceptibles de changer. En cas de doute, consultez service-public.gouv.fr ou la DREETS.