Gérer une compression d'effectifs en Algérie, the right way.
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Algérie — compression d'effectifs (art. 69-71), mesures alternatives préalables, délai-congé conventionnel et couverture chômage de la CNAC, selon la Loi 90-11. L'indemnité de licenciement relève de la convention collective.
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La compression d'effectifs, bien menée — pour les employeurs algériens
En Algérie, le cadre légal du licenciement pour motif économique est la compression d'effectifs (art. 69-71 de la Loi 90-11), assortie de la couverture chômage de la CNAC. La loi ne fixe pas de barème de licenciement par année de service: l'indemnité relève de la convention collective, tandis que la compression d'effectifs obéit à une négociation collective préalable et à l'épuisement des mesures alternatives. Cette boîte à outils gratuite avec IA vous guide pas à pas selon votre situation et constitue le dossier qui prouve une procédure régulière.
La procédure, étape par étape
- Motif économique réel — documentez la cause économique qui commande la réduction des effectifs (elle porte sur les postes, non sur les personnes).
- Mesures alternatives (art. 69) — épuisez d'abord les alternatives à la compression: réduction de la durée de travail, travail à temps partiel, mise à la retraite, réaffectation et redéploiement.
- Négociation collective — la compression d'effectifs est décidée après négociation collective; arrêtez les critères et l'ordre des départs de façon objective et non discriminatoire.
- Délai-congé (art. 73-5) — respectez le délai-congé prévu par la convention collective (usuellement un mois); le salarié bénéficie de deux heures par jour, payées, pour rechercher un emploi.
- CNAC et solde de tout compte — orientez les salariés vers l'assurance chômage de la CNAC et les dispositifs de retraite anticipée, et réglez le solde (salaire, congés non pris, indemnité conventionnelle éventuelle).
Indemnité et couverture
La Loi 90-11 ne fixe pas d'indemnité de licenciement par année de service pour le licenciement individuel: l'indemnité relève de la convention collective. Le cadre du motif économique est la compression d'effectifs (art. 69-71), relayée par la couverture chômage de la CNAC:
| Indemnité de licenciement | Fixée par la convention collective |
| Compression d'effectifs (art. 69-71) | Négociation collective + mesures alternatives préalables |
| Couverture chômage | Assurance chômage CNAC + retraite anticipée |
La compression d'effectifs suppose d'épuiser au préalable les alternatives (réduction du temps de travail, temps partiel, mise à la retraite, réaffectation). En cas de licenciement irrégulier, la sanction est fixée par les art. 73-3 et 73-4 (voir ci-dessous) et non par un barème d'ancienneté. Une convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.
Délai-congé
| Durée | Fixée par la convention collective (usuellement 1 mois) |
| Recherche d'emploi | 2 heures par jour, payées |
Le délai-congé (art. 73-5) est déterminé par la convention collective, la loi ne fixant pas de durée légale uniforme. La convention peut prévoir davantage.
Compression d'effectifs (art. 69-71) et CNAC
La compression d'effectifs (art. 69-71 de la Loi 90-11) est la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Elle est décidée après négociation collective et suppose d'avoir d'abord épuisé les mesures alternatives (réduction de la durée de travail, travail à temps partiel, mise à la retraite, réaffectation, redéploiement). Les salariés concernés relèvent du dispositif d'assurance chômage de la CNAC (Caisse nationale d'assurance chômage) et, le cas échéant, de la retraite anticipée, institués par les décrets législatifs 94-09 à 94-11. Les litiges relèvent du tribunal (section sociale).
Questions fréquentes
Quel est le barème de l'indemnité de licenciement ?
La Loi 90-11 ne fixe pas de barème par année de service pour le licenciement individuel: l'indemnité est déterminée par la convention collective applicable. Le cadre du licenciement pour motif économique est la compression d'effectifs (art. 69-71), relayée par la couverture chômage de la CNAC.
Comment se déroule une compression d'effectifs ?
Elle est décidée après négociation collective et suppose d'avoir épuisé les alternatives (réduction du temps de travail, temps partiel, mise à la retraite, réaffectation). Les salariés bénéficient de l'assurance chômage de la CNAC et, le cas échéant, de la retraite anticipée (art. 69-71; DL 94-09 à 94-11).
Que risque un licenciement irrégulier ?
Tout licenciement individuel irrégulier est présumé abusif: le salarié est réintégré ou, si l'employeur refuse, perçoit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, outre les dommages-intérêts (art. 73-3 et 73-4). La faute grave suppose des motifs énumérés et le respect de la procédure du règlement intérieur.
Reference: Loi n° 90-11 relative aux relations de travail, art. 69-71 (compression d'effectifs), 73-3 et 73-4 (licenciement abusif), 73-5 (délai-congé); décrets législatifs 94-09 à 94-11 (CNAC); mtess.gov.dz. General information for employers, not legal advice.