Licencier pour motif économique au Maroc, the right way.

Le licenciement pour motif économique, bien mené — pour les employeurs marocains

Au Maroc, un licenciement pour motif technologique, structurel ou économique est une procédure encadrée, et non une simple indemnité. Dès 10 salariés, l'employeur doit informer et négocier avec les délégués des salariés et les syndicats, puis obtenir l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province (art. 66-67). Un licenciement prononcé sans cette autorisation est abusif. Cette boîte à outils gratuite avec IA vous guide pas à pas selon votre situation et constitue le dossier qui prouve une procédure régulière.

La procédure de licenciement, étape par étape

1. Motif réel et sérieux — documentez la cause technologique, structurelle ou économique qui supprime le poste (le licenciement porte sur le poste, non sur la personne).
2. Information et négociation (art. 66) — dans une entreprise d'au moins 10 salariés, informez les délégués des salariés, le comité d'entreprise et les syndicats, et négociez les mesures d'accompagnement au moins un mois à l'avance; consignez le tout dans un procès-verbal transmis au délégué provincial du travail.
3. Autorisation du gouverneur (art. 67) — déposez la demande d'autorisation; le gouverneur de la préfecture ou de la province statue dans un délai maximum de deux mois.
4. Critères de sélection (art. 71) — arrêtez l'ordre des licenciements en fonction de l'ancienneté, de la valeur professionnelle et des charges de famille; les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauche.
5. Préavis, indemnité et solde de tout compte — respectez le préavis, versez l'indemnité de licenciement (art. 52-53) et réglez le solde (salaire, congés non pris).

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement (art. 52-53) est due dès 6 mois d'ancienneté et se calcule par tranches marginales, en heures de salaire pour chaque année de service. La base (art. 57) est la moyenne des salaires des 52 dernières semaines, primes et avantages compris:

Les tranches sont marginales: chaque année de service est rémunérée au taux correspondant à son rang d'ancienneté. En cas de licenciement abusif — notamment faute d'autorisation du gouverneur — s'ajoute une indemnité de dommages de 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois (art. 41), distincte de l'indemnité de licenciement et du préavis. Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave.

Préavis

Délais fixés par le Décret n° 2-04-469 (art. 43 du Code du travail). Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave. La convention collective ou le contrat peut prévoir davantage.

Licenciement pour motif économique (autorisation du gouverneur)

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques (art. 66-71) suppose une information et une négociation préalables avec les délégués des salariés, le comité d'entreprise et les syndicats, au moins un mois à l'avance, consignées dans un procès-verbal adressé au délégué provincial du travail. Le licenciement est ensuite subordonné à l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province, qui statue dans un délai maximum de deux mois (art. 67). Les critères de l'ordre des licenciements (ancienneté, valeur professionnelle, charges de famille) et la priorité de réembauche sont fixés par l'art. 71. Les litiges relèvent du tribunal de première instance (section sociale).

Questions fréquentes

Reference: Code du travail (Loi n° 65-99), art. 41, 43, 52-53, 57, 66-71; Décret n° 2-04-469 fixant les délais de préavis; travail.gov.ma. General information for employers, not legal advice.